Données Personnelles

Lors de votre navigation sur le site www.tpcomplementaire.fr, l'Association Inter-AMC est amenée à collecter et à utiliser des données personnelles vous concernant en sa qualité de responsable de traitement pour la contractualisation du tiers payant avec les professionnels de santé.
L'Association Inter-AMC s'engage à traiter les données personnelles dans le strict respect du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La présente page vous informe de la manière dont vos données personnelles sont protégées et traitées sur le site www.tpcomplementaire.fr



1/ Finalités des traitements de vos données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Elles sont destinées à permettre :
  • la contractualisation des contrats de tiers payant, y compris assurer l'authentification dans le cadre du procédé de la signature électronique pour les contrats signés électroniquement ;
  • le suivi du déploiement du tiers payant ;
  • le traitement de vos réclamations dans le cadre de la pratique du tiers payant.

2/ Nature des données personnelles collectées

L'Association Inter-AMC veille au principe de minimisation des données collectées.
Les données personnelles collectées suivantes sont strictement nécessaires à l'objectif poursuivi par la collecte :

  • Données d'identification (civilité, nom, prénom)
  • Données professionnelles (adresse postale, numéro de téléphone, courrier électronique, boite aux lettres SESAM-Vitale, spécialité, secteur conventionnel, numéro(s) de facturation, numéro d'identification nationale)
  • Données bancaires (IBAN)
  • Données relatives à la navigation sur les sites web (cookies de session)

3/ Fondements juridiques des traitements de vos données personnelles

Les traitements de vos données par l'Association Inter-AMC ont pour fondement juridique l'intérêt légitime de l'Association Inter-AMC.

4/ Destinataires de vos données personnelles

Les données sont transmises à l'Association Inter-AMC et aux prestataires agissant pour son compte (sous-traitants au sens du RGPD), à savoir :
  • le prestataire en charge du Portail de Services Inter-AMC, interface informatique permettant au professionnel de santé de s'inscrire et de signer le contrat de tiers payant, consulter et mettre à jour les informations le concernant et recevoir les éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement du tiers payant ;
  • le prestataire en charge des supports téléphonique et mail.
Les données sont également transmises aux membres de l'Association Inter-AMC dont la liste est présente sur le présent site, onglet « Liste des AMC & OTP », étant rappelé que l'Association Inter-AMC conclut en son nom et au nom et pour le compte des AMC et OTP le contrat de tiers payant avec les professionnels de santé.

5/ Durée de conservation et effacement de vos données personnelles

Vos données personnelles sont conservées par l'Association Inter-AMC pendant toute la durée de votre contrat de tiers payant et pendant une durée de 5 ans à compter de la résiliation de celui-ci, conformément à la durée de prescription de droit commun des créances des professionnels de santé, en cas de litige/contentieux relatif à une créance.
Elles sont ensuite effacées à la fin de leur durée de conservation.

6/ Localisation de vos données personnelles

Vos données personnelles sont conservées au sein de l'Union Européenne.

7/ Droits sur vos données personnelles

Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition pour motif légitime, de rectification et d'effacement de vos données personnelles. Vous disposez également d'un droit de limitation du traitement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d'un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter l'Association Inter-AMC, en justifiant de votre identité (copie de votre pièce d'identité en cours de validité ou feuille de soins barrée vierge faisant apparaitre votre identité en préimprimé), par courrier électronique à l'adresse contact.rgpd@complementairesante.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :
Association Inter-AMC
255 rue de Vaugirard
75719 Paris Cedex 15
Enfin, vous disposez du droit de recours auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD. Nous vous invitons à prendre contact avec l'Association Inter-AMC avant de lancer toute action de recours afin que les moyens soient mis en oeuvre par l'Association Inter-AMC pour résoudre le problème rencontré.

8/ Protection de vos données personnelles

L'Association Inter-AMC met en oeuvre des mesures de sécurisation pour assurer la confidentialité de vos données personnelles et les protéger contre l'accès, la manipulation, l'altération, la perte ou encore la destruction par des tiers non autorisés.
Le protocole sécurisé HTTPS est utilisé pour tous les échanges entre votre navigateur et le site, ainsi que pour la transmission aux membres de l'Association Inter-AMC.

9/ Utilisation des cookies

9.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie consiste en un petit fichier de lettres et de chiffres téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous accédez à certains sites web.
Le but d'un cookie est, lorsqu'il est lu par un navigateur, d'aider un site web à améliorer le service fourni.
Le cookie contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, sa durée de vie et un identifiant sous forme de numéro unique.

9.2 Qui peut installer des cookies sur votre navigateur, et dans quel but ?

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9.3 Quels sont les types de cookies mis en place sur le site et leur durée de vie ?

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